Compétences
- Audit des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager …) ;
- Assistance des services instructeurs pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
- Assistance à l’élaboration de documents d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT …) ;
- Financement de l’urbanisme ;
- Opération d’aménagement (ZAC, déclaration de projet …) ;
- Droit de préemption ;
- Contentieux administratif, civil et pénal du droit de l’urbanisme.
- Assistance à maitrise d’ouvrage des personnes publiques (aide au choix du mode de gestion ; à la passation des contrats de la commande publique; aide à la négociation …) ;
- Montages contractuels complexes ;
- Assistance lors de l’exécution des contrats de la commande publique (marchés, concessions, etc.) ;
- Audit de contrats de la commande publique ;
- Assistance à la réponse à des procédures de passation (appels d’offres, etc.) ;
- Rédaction et négociation d’avenants ;
- Contentieux liés aux contrats de la commande publique (référés précontractuel et contractuel, recours au fond etc …).
- Mise en jeu des garanties et responsabilités (parfait achèvement, biennale, décennale, contractuelle…) ;
- Droit des baux ;
- Baux à construction ;
- Expertise judiciaire ;
- Procédure d’expulsion.
- Domanialité publique et privée ;
- Autorisation d’occupation du domaine public ;
- Procédure de désaffectation, déclassement ;
- Procédure de mise en sécurité des immeubles, locaux et installations ;
- Opération de cession ou d’acquisition ;
- Cession des biens du domaine privé ;
- Expropriation ;
- Préemption.
- Actes administratifs ;
- Pouvoir de police ;
- Responsabilité administrative (travaux publics etc … ) ;
- Gestion des services publics.
Nos expertises
Contentieux
Le cabinet assure la représentation et la défense de vos intérêts devant les juridictions administrative, civile mais également pénale (par exemple en cas de constructions édifiées irrégulièrement) aussi bien en demande qu’en défense.
Formation
Le cabinet dispense des formations à destination de personnes morales publiques ou privées, ou encore pour le compte d’organisme de formation.
Assistance et conseil
Le cabinet vous assiste et vous conseille à toutes les étapes de vos projets en vous apportant des réponses claires, opérationnelles et sécurisées.
Règlement amiable des litiges
Nous pensons qu’un règlement amiable vaut mieux qu’un procès parfois long et coûteux. Aussi, lorsque cela est possible, nous favorisons toujours la mise en œuvre d’un règlement amiable des litiges.
